Structuration financière Dispositif Girardin industriel
Nous accompagnons les entreprises de Polynésie Française dans la mise en place de financements de leurs équipements productifs, via le dispositif d’incitation fiscal « loi Girardin » industriel, qu’il s’agisse d’opérations de plein droit ou de celles soumises avec agrément préalable auprès de la DGFiP.
Ce dont il s’agit
Le dispositif Girardin industriel est un mécanisme juridique et fiscal français, appelé à l’origine loi Pons en 1986, permettant à une entreprise ultramarine, logée dans les DOM, et par extension dans les TOM/POM, de financer partiellement un équipement professionnel grâce à des subventions métropolitaines.
Ce système d’incitation fiscal français est régi en 2025 essentiellement par les articles 199 undecies B et 217 undecies du CGI français. Et cette aide fiscale métropolitaine correspond, in fine, à des subventions versées à des sociétés ultramarines, afin de soutenir le développement des DOM/TOM/POM et de créer des emplois.
Pour bénéficier de ces subventions fiscales, les sociétés ultramarines doivent être éligibles par leur activité, selon leur code NAF et leur KBIS, et les investissements doivent être des équipements corporels, neufs, amortissables et autonomes.
Notre rôle
- Analyse de l’éligibilité et structuration du financement
- Coordination avec les partenaires juridiques et comptables
- Montage complet et conformité réglementaire
- Suivi des obligations d’exploitation et de durée minimale
- Mise en place d’un financement sécurisé sans démarchage financier
Notre cible
Les entreprises polynésiennes qui investissent dans des équipements destinés à leur activité, notamment dans les secteurs :
travaux publiques, terrassement, agriculture, logistique, production industrielle, activités maritimes, hôtellerie….
Nos engagements
- Respect strict des règles fiscales et comptables
- Aucune opération conditionnelle, aucun “montage” incertain
- Transparence pour l’entreprise porteuse de l’équipement
- Procédures sécurisées avec les autorités et partenaires habilités
- Garantie de confidentialité pour chaque projet
Estimation de subvention
Nous mettons à disposition un outil simple pour estimer la subvention que pourrait obtenir votre société. L’outil permet de :
- Fournir une estimation indicative de la subvention fiscale potentielle.
- Vérifier si votre activité est éligible au dispositif Girardin industriel
Les résultats sont purement indicatifs : l’éligibilité réelle dépend de la nature de l’activité, de l’équipement concerné, de la structure juridique et des critères légaux applicables.
Les montants affichés ne constituent pas un engagement. Toute opération Girardin doit faire l’objet d’un examen complet, incluant les vérifications fiscales, comptables et réglementaires nécessaires.
Contact professionnel
Gérant-associé : Patrice van den Esch
Numéro RC : 65 08 – B
Numéro Tahiti : 428 425
Pour une entreprise polynésienne ayant un projet d’achat d’équipement :