Questions fréquentes

Le dispositif Girardin industriel est un mécanisme juridique et fiscal français, appelé à l'origine loi Pons en 1986, qui permet à une entreprise ultramarine de financer partiellement un équipement professionnel grâce à des subventions métropolitaines.

Il concerne les entreprises logées dans les DOM et, par extension, dans les TOM et POM — dont la Polynésie française. L'aide fiscale métropolitaine correspond, in fine, à des subventions versées à des sociétés ultramarines, afin de soutenir le développement de ces territoires et d'y créer des emplois.

Le dispositif est régi en 2025 essentiellement par les articles 199 undecies B et 217 undecies du Code général des impôts français.

L'article 199 undecies B concerne la réduction d'impôt sur le revenu, l'article 217 undecies la déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.

Oui. Le dispositif a été conçu pour les DOM puis étendu aux TOM et POM, catégorie dont relève la Polynésie française.

Pacifique Finance accompagne spécifiquement les entreprises polynésiennes dans la mise en place de ces financements, qu'il s'agisse d'opérations de plein droit ou d'opérations soumises à agrément préalable auprès de la DGFIP.

Deux conditions se cumulent. D'une part, la société ultramarine doit être éligible par son activité, appréciée selon son code NAF et son KBIS. D'autre part, l'investissement doit porter sur des équipements corporels, neufs, amortissables et autonomes.

Ces deux conditions sont nécessaires mais ne suffisent pas : certains matériels peuvent être exclus alors même que l'activité de l'entreprise est éligible.

Pacifique Finance retient 476 codes NAF comme éligibles, répartis sur 13 grands secteurs d'activité. La liste complète est consultable en ligne, classée par secteur, avec les libellés officiels de la nomenclature NAF rév. 2 publiée par l'INSEE.

Votre code NAF figure sur votre KBIS. Il se compose de deux chiffres, un point, deux chiffres et une lettre — par exemple 28.11Z.

Consulter la liste des 476 codes NAF éligibles

Sont concernées les entreprises polynésiennes qui investissent dans des équipements destinés à leur activité, notamment dans les secteurs suivants : travaux publics, terrassement, agriculture, logistique, production industrielle, activités maritimes et hôtellerie.

Cette liste n'est pas limitative : l'éligibilité se détermine code NAF par code NAF.

L'investissement doit porter sur un équipement corporel (un bien physique, et non un logiciel ou un actif incorporel), neuf (et non d'occasion), amortissable comptablement, et autonome — c'est-à-dire fonctionnant indépendamment, et non comme simple accessoire d'un autre bien.

Certains équipements peuvent être exclus même lorsque l'activité de l'entreprise est éligible. La nature exacte du matériel doit donc être examinée au cas par cas.

Le simulateur de Pacifique Finance retient une fourchette indicative comprise entre 24,72 % et 30 % du montant de l'investissement. Sur un investissement de 25 000 000 XPF, cela représente une estimation comprise entre 6 180 000 XPF et 7 500 000 XPF.

Cette fourchette est indicative et ne constitue pas un engagement. Le taux définitif dépend de la nature de l'activité, de l'équipement concerné, de la structure juridique et des critères légaux applicables ; il est confirmé après analyse réglementaire complète du projet.

Cela dépend du régime de TVA de l'entreprise. Si elle est assujettie à la TVA, la base retenue est le montant hors taxes. Si elle ne l'est pas, la base retenue est le montant toutes taxes comprises.

C'est la raison pour laquelle le simulateur demande le statut TVA avant le montant : le libellé du champ s'adapte automatiquement.

Oui. Le simulateur accepte une saisie en XPF ou en EUR. Les montants saisis en euros sont convertis au taux fixe de 1 EUR = 119,3317 XPF, qui est la parité fixe entre le franc Pacifique et l'euro.

Le résultat est toujours restitué en XPF.

Non. Les résultats du simulateur sont purement indicatifs. Ils ne constituent ni une offre, ni une garantie de résultat, ni une validation d'éligibilité.

L'éligibilité réelle dépend de la nature de l'activité, de l'équipement concerné, de la structure juridique et des critères légaux applicables. Toute opération Girardin doit faire l'objet d'un examen complet, incluant les vérifications fiscales, comptables et réglementaires nécessaires.

Non. Le simulateur fonctionne intégralement dans votre navigateur. Le code NAF, le statut TVA et le montant que vous saisissez ne sont transmis à aucun serveur et ne sont pas conservés : ils disparaissent dès que vous fermez ou rechargez la page.

À l'issue du calcul, le bouton de contact ouvre votre propre logiciel de messagerie avec un message pré-rempli. Rien n'est envoyé tant que vous n'avez pas vous-même expédié ce message.

Le site ne dépose par ailleurs aucun cookie et n'utilise aucun outil de mesure d'audience.

Pacifique Finance intervient sur cinq volets : l'analyse de l'éligibilité et la structuration du financement ; la coordination avec les partenaires juridiques et comptables ; le montage complet et la conformité réglementaire ; le suivi des obligations d'exploitation et de durée minimale ; et la mise en place d'un financement sécurisé sans démarchage financier.

Le cabinet s'engage au respect strict des règles fiscales et comptables, à n'effectuer aucune opération conditionnelle ni aucun montage incertain, à la transparence pour l'entreprise porteuse de l'équipement, à des procédures sécurisées avec les autorités et partenaires habilités, et à la confidentialité de chaque projet.

Pacifique Finance est un cabinet de structuration financière établi en Polynésie française, spécialisé dans le financement des équipements productifs des entreprises polynésiennes via le dispositif Girardin industriel.

Son gérant-associé est Patrice van den Esch. Le cabinet est immatriculé sous le numéro RC 65 08 - B au registre du commerce et des sociétés de Papeete, et porte le numéro Tahiti 428 425.

Écrivez à contact@pacifiquefinance.com en indiquant votre code NAF, le type de matériel envisagé, le montant de l'investissement (en précisant HT ou TTC) et votre calendrier d'acquisition.

Ces quatre éléments suffisent à lancer l'analyse. Le cabinet annonce une réponse sous 48 heures ouvrées.