Estimez votre subvention
Cet outil fournit une estimation indicative à partir de votre code NAF, du statut TVA et du montant d’investissement. Une étude complète reste nécessaire pour confirmer l’éligibilité et les montants.
Comment ça marche
Trois informations suffisent
Le simulateur croise votre code NAF avec la liste des activités éligibles, puis applique la fourchette de taux au montant converti en XPF.
- Renseignez le code NAF figurant sur votre KBIS (ex. 10.41Z).
- Indiquez si l’entreprise est assujettie à la TVA : la base retenue est HT ou TTC.
- Saisissez le montant de l’investissement en XPF ou en EUR.
Résultat indicatif
L’éligibilité réelle dépend de la nature de l’activité, de l’équipement concerné, de la structure juridique et des critères légaux applicables. Aucun montant affiché ne constitue un engagement.
Simuler mon éligibilité à la Loi Girardin
⚖️ Résultat indicatif. L’éligibilité dépend notamment du code NAF (activité) et de la nature exacte du matériel (certains équipements peuvent être exclus). Les montants et le taux définitifs seront confirmés après analyse réglementaire complète de votre projet par nos soins.
Méthodologie
Comment le calcul est effectué
Le simulateur applique une règle simple et publique. En voici le détail complet, afin que vous puissiez retrouver le résultat par vous-même.
1. Vérification de l’éligibilité par le code NAF
Le code NAF saisi est comparé à une liste de 476 codes NAF retenus comme éligibles au dispositif Girardin industriel, répartis sur 13 secteurs d’activité. Si le code figure dans cette liste, l’activité est considérée comme éligible ; sinon, aucun montant n’est calculé. La liste complète est consultable en ligne.
2. Détermination de la base de calcul
La base retenue dépend du régime de TVA de l’entreprise. Si elle est assujettie à la TVA, le calcul porte sur le montant hors taxes. Si elle ne l’est pas, il porte sur le montant toutes taxes comprises.
3. Conversion en francs Pacifique
Un montant saisi en euros est converti au taux fixe de 1 EUR = 119,3317 XPF, qui est la parité fixe entre le franc Pacifique et l’euro. Le résultat est toujours restitué en XPF.
4. Application de la fourchette de taux
La base ainsi obtenue est multipliée par deux taux, qui donnent les bornes de l’estimation : 24,72 % pour l’estimation basse et 30 % pour l’estimation haute.
Exemple chiffré
Une entreprise polynésienne assujettie à la TVA, dont le code NAF est 28.11Z (fabrication de moteurs et turbines), investit 25 000 000 XPF hors taxes dans un équipement productif neuf.
| Base de calcul retenue | 25 000 000 XPF (HT, car assujettie à la TVA) |
|---|---|
| Estimation basse (24,72 %) | 6 180 000 XPF |
| Estimation haute (30 %) | 7 500 000 XPF |
Soit une subvention estimée entre 6,18 et 7,5 millions de XPF sur un investissement de 25 millions.
Ce que le calcul ne dit pas
Cette méthode donne un ordre de grandeur, pas un montant contractuel. Elle ne tient compte ni de la nature exacte du matériel — certains équipements peuvent être exclus alors même que l’activité est éligible — ni de la structure juridique de l’entreprise, ni du recours éventuel à un agrément préalable de la DGFIP, ni des plafonds et conditions applicables à la date de l’opération.
Le taux définitif est confirmé après analyse réglementaire complète du projet. Les questions fréquentes détaillent les conditions d’éligibilité et les limites de cette estimation.
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Envoyez-nous votre code NAF, le type de matériel, le montant (HT/TTC) et votre calendrier d’acquisition. Nous vous recontactons rapidement.